Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de Véhicules réalisés entre l’Acheteur et le Vendeur, ayant chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières.

Les dispositions du Code de la consommation reproduites aux présentes, en particulier à l’Article 13, ne s’appliquent qu’aux non- professionnels à l’exclusion des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Attention : les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un Bon de Commande personnalisé par le Vendeur avec les conditions qui lui sont propres.

1. Définitions

Acheteur : professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.

Bon de commande : formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l’Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.

Commande : la commande du Véhicule désigné au recto sur le Bon de Commande. Cette Commande est ferme et définitive lorsqu’elle est passée par un Acheteur et valable pour ce seul Véhicule.

Prix de vente : est défini à l’Article 6.1.

Véhicule : véhicule neuf ou véhicule avec un kilométrage zéro immatriculé ou véhicule d’occasion.

Vendeur : professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.

2. Délivrance d'une note « offre commerciale »

Le client peut s’il le souhaite, se voir délivrer par le vendeur, une note dénommée « offre commerciale ».

Cette note, récapitulera par écrit la proposition du vendeur, le véhicule choisi par l’acheteur, le prix de vente, les données techniques, et les caractéristiques essentielles, rattachées au véhicule choisi par le client.

3. Acceptation des conditions générales et bon de commande

L'acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d'une signature électronique) le Bon de Commande.

Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit limitative, les informations suivantes complétées par le Vendeur : la description du Véhicule, l’identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l’exigence d’un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables.

L’Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise par le vendeur.

A réception d'un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d'émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa discrétion.

Le vendeur demandera un chèque de réservation d’un montant de 500,00 euros à la signature du bon de commande, chèque qui ne sera pas encaissé, et qui sera restitué à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

Le Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que : erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non conformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur

Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'Article 7, s'appliquent.

En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur

4. Obligations du vendeur

Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et nécessaires pour l'Acheteur, dans le Bon de Commande.

Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour démontrer qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et qu'il l'a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France, notamment : le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées à l'acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule.

Le Vendeur effectue un contrôle de sécurité du Véhicule portant sur : les amortisseurs et les organes de suspension ; les organes de direction ; le système de freinage ; le système d’éclairage ; et les pneumatiques.

Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Véhicule, à savoir :

• La "dénomination de vente » : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation;
• Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti »;
• Le Prix de Vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation.

Dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la remise des documentes au nouveau propriétaire, le Vendeur enregistre la cession du Véhicule en renseignant la date et l'heure de cession du Véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Le Vendeur doit maintenir le Véhicule assuré pour lui et pour les éventuels acheteurs susceptibles d'essayer son Véhicule.

Dès lors que le Vendeur a accepté un Bon de Commande, il peut proposer un rendez-vous de présentation d'un Véhicule dans un lieu et à une heure acceptés par l'Acheteur en vue de conclure un certificat de cession.

Si l'offre d'achat proposée par l'Acheteur au Bon de Commande est inférieure aux conditions initiales, le Vendeur est à même d'accepter ou de refuser cette offre

Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule :

• Un certificat de déclaration de cession qui aura été transmis à la préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de l'intérieur);
• Le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le 〈Date du jour〉" suivie de la signature du Vendeur;
• Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions;
• Un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois;
• Un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les Véhicules de plus de quatre ans;
• Un certificat de garantie commerciale le cas échéant;
• Le carnet d'entretien du véhicule;
• Une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile de son propriétaire identique à celui précisé sur le certificat d’immatriculation;
• Des clés et doubles des clés.

5. Obligations de l'acheteur

L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve d'acceptation du Vendeur.

L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un véhicule, doit s'acquitter du paiement, de l'acompte s'il y en a un d'exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de l'Article 5.

L'Acheteur s'engage à assurer son Véhicule à compter du jour de la livraison.

6. Prix et conditions financières

6.1. Prix de vente

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s'entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série ; les options décrites, et les frais de livraison.

6.2. Moyens et délais de paiement

Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendeur et quel est son montant

Sauf dispositions différentes du Bon de Commande, le montant de l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, matérialisée par l'envoi du Bon de Commande du Véhicule préalablement complété.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• Le virement bancaire du compte de l’acheteur au compte du vendeur
• Le chèque de banque certifié
• La carte bancaire
• Les espèces en euros sont acceptées jusqu’à 1000 euros (mille euros) TTC.
• Un paiement en quatre fois carte bleue est possible jusqu’à hauteur de 2000,00 euros (deux mille euros) TTC

Le Prix de Vente, éventuellement minoré de l'acompte versé par l'Acheteur, est réglé par l'Acheteur dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.

7. Livraison

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de Commande, et seul ce délai engage le Vendeur.

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe le Client.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule et qu'à défaut de prise de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre, la Vente sera résiliée et l'acompte éventuellement prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

La réception de la livraison du Véhicule est matérialisée par la signature par l'Acheteur d'un bon de livraison qui lui a été remis par le Vendeur.

Le délai convenu pourra être prolongé si cela a été convenu d’un commun accord écrit entre les parties et/ou, au bénéfice de l’acheteur ou du vendeur, en cas de force majeure.

8. Indisponibilité du véhicule

Si le Véhicule commandé par l'Acheteur devenait indisponible, le Vendeur pourrait proposer à l'Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux du Véhicule indisponible. L'Acheteur pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition.

En cas de refus, l'acompte que l'Acheteur aurait éventuellement versé lui serait restitué par le Vendeur.

9. Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété de l'Acheteur qu'après complet paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule.

10. Date d'effet du contrat

Chaque contrat, au sens de l'Article 15 est conclu à compter du jour d'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.

11. Garantie légale et contractuelle

L’acheteur non professionnel bénéficie de plusieurs garanties. Il est expressément précisé, que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, ou à l’usure normale des pièces.

11.1.

La garantie légale de conformité, est une garantie contre tous les défauts existants à la date de livraison.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, FIRST OCCASIONS s’engage à délivrer un véhicule conforme au bon de commande. Selon L’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat de vente :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

11.2. Garantie commerciale ou contractuelle

(articles L 217-15 et L217-16 du code de la consommation).

Ce sont des garanties supplémentaires par rapport à la garantie légale. Elles peuvent être gratuites ou non, elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée (contrat remis au client lors de l’achat du véhicule).

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur, de soit :

• Rembourser le prix d’achat du bien
• Remplacer le bien;
• Réparer le bien

Cet engagement s’ajoute aux garanties légales précitées

12. Démarches administratives

Le vendeur peut à la demande de l’acheteur, effectuer toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du véhicule vendu.

L’acheteur devra à la signature du bon de commande préciser son choix au vendeur.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le vendeur, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant. En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables
• L’utilisation anormale ou non conforme du véhicule.
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le véhicule est destiné
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les interventions et réparations réalisées sur le véhicule par des tiers.

13. Vente à distance par des vendeurs professionnels

Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, l'Acheteur dispose d'une droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat.

Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au Vendeur.

Si des frais de remise en état du Véhicule se révèlent nécessaires après restitution ou si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement des frais de remise en état et/ou une éventuelle indemnité kilométrique.

14. Vente à crédit

Conformément à l'article L 312-47 du Code de la consommation, tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours), le Vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'Acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 du Code de la Consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du Vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

En application de l'article L 312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité :

Si le préteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le Vendeur de l'attribution du crédit;

Ou si l'emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19 du Code de la Consommation (soit 14 jours).

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

15. Résiliation

En cas d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur - pour une raison autre qu’un cas de force majeure tel que prévu à l’Article 16, ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur

16. Cas de force majeure

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat

17. Responsabilité

Sauf dispositions légales, règlementaires contraires applicables, tout préjudice causé à l’Acheteur par le Vendeur et lié à l’exécution ou l’inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d’Achat du Véhicule.

18. Données à caractère personnel

Les renseignements communiqués par le Vendeur et/ou l’Acheteur sur les divers documents (Bon de Commande, Offre d’Achat etc.) peuvent correspondre à des données à caractère personnel.

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et à se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679.

En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression (droit à l’oubli), droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 6 (1) e) ou f) du RGPD ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable. Vous pouvez également adresser à First Occasions des directives relatives au sort de vos informations après votre décès

En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr

Veuillez noter que les droits susmentionnés sont restreints par la loi et que nous devons les respecter uniquement sous certaines conditions. Sur demande, nous pouvons mettre à jour vos données à caractère personnel à tout moment en tant que responsable du traitement (p. ex., nouvelle adresse).

Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale à First Occasions, 470 rue Henri Becquerel – ZI Jarry, 97 122 Baie Mahault. Pour exercer votre droit au dépôt d’une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr

19. Contrat et ordre de préséance

Le contrat désigne les présentes CGV et le Bon de Commande accepté par le Vendeur.

Pour chaque contrat, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'achat et de vente sont régies par le droit Français.

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat.

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut saisir, gratuitement, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du code de la consommation, avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents.

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle : service.clientele@sixt.gp

Il peut aussi s’adresser au Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA):

Le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA)
Immeuble Axe Nord
9/11 avenue Michelet
93 583 SAINT OUEN CEDEX
Téléphone : +33 140 111 296

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
https://www.mediateur.fna.fr/saisir-le-mediateur.htm

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.